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Cellule délinquance environnementale - Agents constatateurs

Contrôleurs environnementaux : 
 

•    M. Renard, Agent de police judiciaire
bXJlbmFyZEBjb21tdW5lLnNhbWJyZXZpbGxlLmJl - 0492/584.454

•    V. Comelli, Agent de police judiciaire
dmNvbWVsbGlAY29tbXVuZS5TYW1icmV2aWxsZS5iZQ== - 0492/584.450

•    M. Gonnella, Agent de police judiciaire
bWdvbm5lbGxhQGNvbW11bmUuc2FtYnJldmlsbGUuYmU= - 0494/522.118


Statut : (Livre 1er du Code de l’Environnement, Partie VIII ;  modifié par le Décret wallon du  06/05/2019 )

Un Contrôleur environnemental  est : 


•    désigné par le Conseil communal et fait partie du personnel de la Ville.
•    assermenté par le Tribunal de 1ere Instance de son lieu de résidence administrative.
•    a qualité d’Agent de police judiciaire pour les matières environnementales.
•    est habilité à mener ses missions sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
•    formé aux législations environnementales qu’il contrôle.
•    exerce ses pouvoirs dans des conditions garantissant son indépendance et son impartialité. 

Missions : 

Il recherche, constate et poursuit  la quasi intégralité des infractions aux législations visées à la Partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement.
Il rédige des Procès-verbaux faisant-foi jusqu'à preuve du contraire à l’attention du Parquet du Procureur du Roi.
Il peut soumettre des avertissements aux auteurs présumés d'infraction ou aux propriétaires d'un bien où l’infraction a été commise ; tout en veillant à la régularisation de la situation constatée.
Il peut, dans le cadre exclusif de ses missions, procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir tous les renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées par le code de l'environnement sont respectées. 
Il peut également  requérir la force publique en cas de nécessité. 

Partenaires  :

•    Les services communaux
•    Les services de secours (Police, Pompiers, Protection civile, etc.)
•    Les services de contrôle de la Région wallonne (Département Nature et Forêts, Unité Anti-Braconnage, Unité de Répression des Pollutions, Unité du Bien-Etre Animal, Police Domaniale, etc.)
•    Les autorités administratives et judiciaires
•    Les intercommunales de gestion de déchets
•    Les asbl et autres institutions publiques dont la missions vise à prévenir et à réduire l’impact humain  sur la propreté publique et la biodiversité en Wallonie.
•    Les citoyens, mine d’or en matière d’information utile à l’accomplissement de son travail de terrain.