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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie politique / Conseil communal / Intervention citoyenne

Intervenir lors du Conseil communal ? C'est possible !

Savez-vous que vous pouvez intervenir dans votre Conseil communal ?
En effet, le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  ainsi que le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal prévoient une possibilité d'interpellation citoyenne.

Concrètement, que devez-vous faire ?
Il vous suffit d'adresser votre interpellation par écrit  à l'attention du Collège communal.

Y a –t- il des règles ou des conditions à respecter ?
Bien entendu, pour être recevable votre interpellation doit :

Être introduite par une seule personne physique

Être introduite sous forme de question

Porter sur un objet relevant de la compétence de décision ou d'avis du Collège communal

Être de portée générale

Respecter les droits et les libertés de chacun

Ne pas porter sur une question de personne

Ne pas constituer de demandes d'ordre statistique

Ne pas constituer de demandes de documentation

Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique

Parvenir entre les mains du Bourgmestre 15 jours avant la séance du Conseil

Indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur

La question doit être posée clairement

Il appartient ensuite au Collège communal de statuer sur la recevabilité de votre interpellation.

Il vous appartiendra ensuite, sur invitation du Président de séance, de poser votre question pendant la séance publique du Conseil communal dans un temps imparti de 10 minutes maximum.

Après réponse du Collège communal, vous disposez d'encore 2 minutes pour répliquer avant que le point ne soit définitivement clôturé.

Existera-t-il une trace de mon interpellation ?
Votre interpellation sera retranscrite au procès-verbal du Conseil communal, celui-ci est disponible sur le site Internet communal un mois après la séance.

Puis-je intervenir autant de fois que je le désire ?
Non, un même habitant peut interpeller le Conseil communal au maximum 4 fois sur l'année.

Comment puis-je connaître les  dates du Conseil communal afin d'envoyer mon interpellation à temps au Collège ?
Le code de la démocratie locale impose de mettre à disposition de la population l'ordre du jour du Conseil 10 jours avant sa tenue. Celui-ci est disponible au Secrétariat communal ou sur le site Internet.

Ce délai n'est dès lors pas suffisant pour poser à temps votre interpellation. Vous pouvez interroger le secrétariat communal sur les dates de tenue des Conseils communaux de l'année.
Attention, ces dates sont susceptibles d'être modifiées dans certains cas de force majeure.

Où écrire ?
Collège communal de Sambreville
Administration communale
Grand-Place
5060 SAMBREVILLE