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Service juridique Interne

Grand-place, 5060 Sambreville

Nathalie Girboux

071/260.214

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Missions

 

  • Formulation d'avis et de conseils avisés et argumentés dans le domaine juridique des dossiers et procédures en cours
  • Rédaction des délibérations du Collège et du Conseil motivées
  • Rédaction de conventions, notamment de conventions de mise à disposition d'un bâtiment communal avec le suivi y inhérent
  • Prévention et résolution de litiges en interprétant le droit et en proposant des solutions amiables lorsque cela s'avère possible
  • Gestion de contentieux en concertation avec l'agent du service concerné et l'avocat désigné à cet effet par la Commune
  • Avis juridiques divers et protection des intérêts de la Commune