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Occupation temporaire de la voie publique

PREVENTION : Occupation temporaire de la voie publique.

J’aimerais solliciter une occupation temporaire de la voie publique pour un déménagement, une livraison, le placement d’un conteneur, d’un échafaudage, le dépôt de matériaux ou encore pour l’organisation de travaux ou d'un événement nécessitant une occupation de l'espace public.

Que dois-je faire ?

Il est important de savoir que toute occupation temporaire du domaine public nécessite une autorisation écrite préalable des autorités communales et doit être introduite en ligne (ou par voie postale) par le biais d’un formulaire 

Le délai de traitement des demandes varie selon les différents avis techniques à demander.

C’est pourquoi, au risque de vous voir refuser l’autorisation, il vous sera demandé d’introduire impérativement votre demande au minimum 8 jours avant la date de l’évènement.

Une invitation à payer vous sera envoyée et vous engagera à effectuer le paiement dans les 30 jours. Néanmoins, le paiement devra être réalisé préalablement à l’occupation privative de l’espace public.

Qui puis-je contacter ?

Mr Loïc Cuypers

Tel : 071/260.317

e-mail : bGN1eXBlcnNAY29tbXVuZS5zYW1icmV2aWxsZS5iZQ==

&

Mr Pascal Wathelet (suppléant)

Tel : 071/260.317

e-mail : cHdhdGhlbGV0QGNvbW11bmUuc2FtYnJldmlsbGUuYmU=

Ou envoyer ma demande ?

Secrétariat Communal

Grand-Place 5060 SAMBREVILLE

e-mail : c2VjcmV0YXJpYXRAY29tbXVuZS5zYW1icmV2aWxsZS5iZQ==

Tel : 071/260.317

A quoi dois-je faire attention ?

En cas d’occupation du domaine public sans autorisation, outre la facturation systématique au triple des montants habituellement réclamés dans le cadre d’une telle occupation, des amendes administratives pourront être prononcées au regard des infractions commises (occupation privative de l’espace public, infraction au Décret Voirie, infraction en matière d’arrêt et de stationnement, …)

Il est également important de rappeler qu’il est de la responsabilité civile et pénale de toute personne qui aurait obtenu l’autorisation d’occuper la voie publique de veiller à en assurer la signalisation et l’éclairage conformément à l’Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, à l’Arrêté ministériel du 07/05/1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ou au Règlement Général de police administrative de la commune de Sambreville

La sécurité, c’est l’affaire de tous !