Le Code du Développement Territorial

Une réforme du CoDT est entrée en vigueur le 1er avril 2024 dont les objectifs sont

De l'adapter aux objectifs d'optimalisation spatiale
De l'améliorer après cinq ans d'expérience
D'intégrer la police des implantations commerciales
D'intégrer des mesures pour lutter contre les inondations

En matière d'instruction des demandes de permis, le nouveau code

Maintient un délai de rigueur pour la prise de décision
Assouplit la procédure de dépôt de plans modificatifs et offre un délai de 180 jours pour les produire
Précise les modalités d'imposition des charges d'urbanisme

Délai d’instruction des demandes

Le CoDT maintient les délais de rigueur pour les décisions mais assouplit celui imparti pour déposer des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences. Le demandeur dispose désormais de 180 jours pour les déposer, pour autant qu'il informe le Collège communal et le Fonctionnaire délégué de sa décision de les produire, par envoi, au plus tard dix jours avant l'échéance du délai dans lequel l'autorité compétente envoie sa décision.

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