Permis d'urbanisation

Permis d'urbanisation

(anciennement dénommé permis de lotir)

Quand faut-il un permis d’urbanisation? (Art. D.IV.2 CoDT)

Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion et la publicité y afférente.

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

Ne sont toutefois pas visés, notamment, les actes involontaires ou encore les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale (à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants). Liste des exceptions: Art. D.IV. 3 du CoDT.

Les charges d’urbanisme (Art. D.IV.54 CoDT)

Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.

Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur, à l’exclusion de toute contribution en numéraire en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal (…). Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.

En outre, l’autorité compétente peut subordonner, dans le respect du principe de proportionnalité, la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la Commune ou à la Région, à titre gratuit, la propriété de voiries , d’espaces publics de constructions ou d’équipements publics ou communautaires ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.

Péremption du permis d’urbanisation (Art.D.IV.81-82-83 CoDT)

Le permis se périme s’il contient des charges d’urbanisme, de plein droit dans les cinq ans de son envoi, si les actes, les travaux ou charges imposés n’ont pas été effectués ou si les garanties financières exigées n’ont pas été fournies.

Si le permis ne contient pas de charges urbanistiques, il est périmé après cinq ans, pour la partie du bien qui n’a pas fait l’objet de l’enregistrement de l’acte juridique opérant la division cadastrale du bien.

Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première.

Modification du permis d’urbanisation (Art. D.IV.94-95-96  et 103 du CoDT)

Soit à l’initiative du Collège communal, soit à la demande du propriétaire d’un lot visé par un permis d’urbanisation, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.

Lorsque le demandeur a obtenu une modification du permis d’urbanisation, il est dressé acte devant notaire des modifications apportées au permis d’urbanisation.