Certificats d'urbanisme 1 et 2

Certificat d’urbanisme n°1

En Wallonie, si vous êtes intéressé par l'achat d'un bien immobilier (terrain, maison, immeuble…), vous pouvez vous renseigner auprès de l'administration communale en demandant un certificat d'urbanisme n°1.

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation.

Le Code du Développement territorial (CoDT) précise les informations qui figurent dans le certificat d'urbanisme n°1, notamment le zonage réglementaire de la parcelle et l'état de son équipement.    

Public cible 

• Tout public : citoyens, personnes de droit public ou privé, auteurs de projet

Procédure 

• La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit être introduite auprès du Collège communal (en utilisant le formulaire du SPW disponible ci-dessous)

La demande contient l'identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées.

Vous pouvez vérifier ici la constructibilité d'un terrain 

Certificat d’urbanisme n°2

En Wallonie, si vous avez un projet de construction ou d'aménagement sur un bien immobilier (terrain, maison, immeuble…), vous pouvez vous renseigner sur les possibilités de le concrétiser auprès de l'administration communale en demandant un certificat d'urbanisme n°2.

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent. Il fournit également une appréciation du Collège communal et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué, sur le projet envisagé.

Le Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément la portée, la validité et la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme n°2

Points d'attention

La demande de certificat d'urbanisme n°2 doit être introduite auprès de l'autorité compétente pour délivrer le certificat. Dans la plupart des cas, il s'agit du collège communal.

Pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique et dans certaines zones ou périmètres particuliers, c'est le fonctionnaire délégué qui est compétent.

Le CoDT détermine les cas pour lesquels le fonctionnaire délégué est compétent.

Il ne faut pas confondre le certificat d'urbanisme n°2 avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme ne vous donne pas l'autorisation de réaliser votre projet, mais uniquement une appréciation sur celui-ci. La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme préalable en bonne et due forme.

Public cible 

• Tout public

Procédure 

• La demande de certificat d'urbanisme n°2 doit être introduite auprès du collège communal (en utilisant le formulaire du SPW disponible ci-dessous)

Demande de certificat d'urbanisme n°2 

• La demande contient l'identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées, ainsi que la présentation du projet sous une forme graphique ou littérale (un plan de situation du bien concerné, un plan d'implantation, un relevé de servitude, un plan schématique, etc).

Délai d'obtention du certificat n°2

• de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète par l'autorité compétente.

Le certificat d'urbanisme n°2 est valable 2 ans à compter de sa délivrance.