Permis d'urbanisme

Le permis d'urbanisme

Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme.

C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.
La réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l'objet de modifications. De plus, cette compétence est régionalisée. Chaque région a, par conséquent, ses propres codes et règlements. 

En Wallonie, de nombreux actes et travaux tels que la construction ou la rénovation d'un bâtiment, le changement d'affectation d'un bien, l'implantation d'un commerce, le placement d'enseignes ou d'installations fixes ou mobiles... nécessitent un permis d'urbanisme avant d'être réalisés. Le livre IV du Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément ce qui est soumis à permis et la procédure de délivrance des permis.