Cohabitation légale

Lorsque deux personnes souhaitent s'octroyer une certaine sécurité juridique mais ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier, elles peuvent faire une déclaration de cohabitation légale. Les deux personnes doivent être célibataires, veuves ou divorcées et doivent résider ensemble.

La présence des deux cohabitants, munis de leur carte d'identité est obligatoire.

Enregistrement de la cohabitation légale

Les personnes concernées doivent se présenter au guichet du service état civil pour faire leur demande d’enregistrement de la cohabitation légale.

Paiement

La cohabitation légale est gratuite, toutefois un carnet de cohabitation légale vous sera proposé au prix de 10€.

La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs. Le paiement se fait sur place au guichet, soit au comptant, soit via le terminal Bancontact.

Cessation de cohabitation légale

Lorsque deux cohabitants légaux souhaitent mettre fin à leur cohabitation, ils doivent, tous deux, être présents au moment de la déclaration de cessation (gratuit).
Si un seul des deux souhaite y mettre fin, il doit, préalablement à la déclaration, payer les frais inhérents à l'exploit d'huissier qui sera envoyé à l'autre partie (400€).

Effectuer cette démarche en ligne