Permis de détention d'un animal

Détention d'un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal doit être produit pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie, quel qu'il soit.

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal.

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Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central est délivré au guichet du service population et coûte 5 euros.