Actes et extraits d'acte

Les actes, copies ou les extraits d'actes suivants sont délivrés par le service de l'Etat civil 

• Acte d'adoption
• Acte de nationalité
• Acte de naissance
• Acte de mariage (le cas échéant avec mention de divorce)
• Acte de décès

Paiement 

La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs. Le paiement se fait sur place au guichet, soit au comptant, soit via le terminal Bancontact / Mister Cash.

Transcription d’acte d’état civil 

Depuis le 1er janvier 2025, la commune établira un acte belge sur base de l’acte étranger que vous lui produirez, dans tous les cas pour un citoyen belge, et dans le cadre de l’établissement d’un autre acte d’état civil ou pour la mise à jour du Registre national pour les citoyens de nationalité étrangères.

La délivrance des actes d’état civil est régie par l’article 29 du Code civil 

  Art. 29. [1 § 1er. [2 Toute personne a droit à un extrait:
   1° d'actes de décès;
   2° d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans;
   3° d'autres actes de plus de cent ans.]2
  [2 § 1er/1. Toute personne a droit à une copie:
   1° d'actes de décès établis après le 31 mars 2019;
   2° d'actes de décès établis avant le 31 mars 2019 de plus de septante-cinq ans;
   3° d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans;
   4° d'autres actes de plus de cent ans.]2
  [2 § 1er/2. Seules les personnes suivantes ont droit à un extrait ou une copie d'actes non-visés aux paragraphes 1er et 1er/1:
   1° chaque personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne;
   2° le représentant légal de la personne visée au 1° ;
   3° l'époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de la personne visée au 1°, à condition de prouver un intérêt légitime;
   4° les héritiers de la personne visée au 1° pour des actes qui ont été modifiés en application du titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, à condition de prouver un intérêt légitime.
   Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, une liste limitative d'intérêts légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés pour l'application de l'alinéa 1er.]2
   § 2. Les extraits et les copies sont délivrés par l'officier de l'état civil à qui la demande a été adressée ou par voie électronique via la BAEC.

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