Abattage d’animaux à domicile - Ce que dit la réglementation en Wallonie

Certains citoyens peuvent souhaiter abattre un animal à domicile pour une consommation privée ou dans un cadre culturel ou familial. Cette pratique est encadrée par la législation wallonne, pour garantir :

le bien-être animal,
la sécurité sanitaire,
la santé publique,
et la cohabitation respectueuse entre citoyens.

La Ville de Sambreville souhaite, par cette communication, rappeler les règles en vigueur, afin d’informer sans stigmatiser.

Ce que dit la loi

L’abattage d’un animal à domicile n’est pas libre. Il est strictement encadré par :

Le Code wallon du bien-être animal (CWBEA) du 1er janvier 2019.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 relatif à l'abattage à domicile d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine.
Les réglementations européennes (Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 – concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine).
Les exigences de l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).

Principes fondamentaux à retenir

Tout abattage doit être précédé d’un étourdissement, sans exception.
L’étourdissement doit se faire au moyen du matériel adéquat, en fonction de la taille et de l’anatomie de l’animal.
Il doit être réalisé par une personne compétente.
Il doit être déclaré préalablement à la Commune, qui délivre un récépissé de déclaration d’abattage, valable 8 jours calendrier.
Il ne peut concerner que les espèces ovine, caprine et porcine dans ce cadre spécifique.
Enregistrement obligatoire auprès de la commune
Avant tout abattage à domicile, vous devez vous faire enregistrer auprès de votre administration communale.

La Commune met à disposition un formulaire officiel, attestant de la prise de connaissance des règles et des engagements à les respecter.

Après validation, un récépissé de déclaration vous sera remis via Sanitrace, l’application de l’AFSCA (anciennement Sanitel – Beltrace). Ce document est obligatoire et garantit la traçabilité de l’animal.

Durée de validité : 8 jours calendrier à partir de la date de délivrance. La demande devant être faite deux jours avant l’abattage.

Élimination des sous-produits animaux

L’abattage d’un animal produit des déchets spécifiques : peaux, viscères, os, sang, etc.
Ces sous-produits animaux ne peuvent :

ni être jetés avec les déchets ménagers,
ni être abandonnés dans la nature ou dans l’espace public.
Ils doivent être collectés et éliminés par une entreprise agréée, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.
L’élimination inappropriée de ces restes peut entraîner des risques sanitaires (pollution, maladies) et des sanctions.

Contrôles et sanctions

La Police locale, en collaboration avec les services communaux compétents, peut procéder à :

des contrôles préventifs ou sur signalement,
des vérifications sur la déclaration, la traçabilité et la conformité sanitaire,
des constats de non-respect pouvant entraîner des poursuites administratives et/ou pénales.