Règlement de redevance pour les plaines de Vacances – exercices 2019-2025

Article 1 

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'en 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification des Plaines de Vacances organisées sur le territoire de Sambreville.

Article 2 

La redevance est due :

• solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le(s) tuteur(s) de l'enfant.
• par un organisme social et/ou de protection de la Jeunesse le représentant tel que le SAJ, IPPJ, SPJ, CPAS, ...

Article 3 

La redevance est fixée à :

• 6€ par enfant domicilié à Sambreville et par jour;
• 10€ par enfant non domicilié à Sambreville et par jour.

Ce montant couvre les frais inhérents aux activités prévues, les excursions, les frais de piscine, l'initiation aux sports, la garderie et un repas complet par jour.

Pour les exercices suivants, les taux sont indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2024, base 2013 (133,01), et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Article 4 

La redevance est exigible au plus tard à la date de la demande.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

• Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.
• Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5 

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 6 

La redevance n'est pas due et un remboursement sera prévu lorsque l'absence de l'enfant :

• est d'une semaine minimum et couverte par certificat ou attestation médicale ;
• résulte d'une décision du Collège Communal et ce, durant la période de renvoi de l'enfant ;
• résulte de cas de force majeure laissés à l'appréciation du Collège Communal ;
• résulte d'une décision de la coordination des plaines de jeux en cas de pédiculose et ce, jusqu'à la remise d'un certificat médical autorisant l'enfant à reprendre la fréquentation des plaines.

Pour être pris en compte, les justificatifs et les informations bancaires doivent être remis dans les 24 heures et au plus tard le dernier jour des plaines de jeux.

Article 7 

La personne à qui la facture est adressée peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la facture concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8 

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 9 

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;

Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;

• Méthode de collecte : demande d'inscription aux plaines de vacances ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.