Redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique

Article 1 

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé via horodateur et sur lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé ainsi que l'usage de la carte communale de stationnement à l'attention des prestataires de soins à domicile.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Article 2 

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

A.        Tarif 1 : 15 € par journée de stationnement

Tarif 2 : 10 cents par 6 minutes de stationnement.

B.        Carte communale de stationnement « prestataire de soins à domicile » : 150 € par an et par carte

La qualité de prestataire de soins à domicile sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de leur véhicule de la carte communale de stationnement conformément à l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement sans apposition de la carte communale de stationnement, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

C.       Demi-heure gratuite : L’usager peut obtenir une demi-heure de stationnement gratuite.
La possibilité de bénéficier de cette demi-heure gratuite est limitée à une seule période de 30 minutes par demi-journée.
Pour pouvoir bénéficier de cette demi-heure gratuite, l’usager doit encoder la plaque d’immatriculation dans l’horodateur et choisir l’option ticket gratuit.  
Pour être considéré comme valable, le ticket doit tout à la fois :
- Comporter le numéro d’immatriculation correspondant exactement au véhicule stationné
- Comprendre une durée de validité non expirée et le véhicule doit être stationné dans la zone de stationnement payante.
A l’expiration de la demi-heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte du ticket de stationnement le montant de la redevance fixée au tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

D.       La redevance s'applique, tant pour les horodateurs qu'en zone bleue, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au samedi.

Article 3 

Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière (zone bleue) et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'arrête royal du 01 décembre 1975.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée pour le stationnement a été dépassée, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

Article 4 

La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 07 mai 1999.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement sans apposition de ladite carte, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

Article 5 

La redevance est due par le conducteur ou à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule est stationné et est payable soit par insertion dans les horodateurs de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admise par ceux-ci ou de sms et applications par smartphone, soit par tout autre moyen de paiement appliqué à la zone de stationnement en question.

Article 6 

A défaut de paiement de la redevance relative à l’application du Tarif 1 et tel que prévu à aux articles 2, 3 et 4, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable par le concessionnaire. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur.

A défaut de paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel gratuit est envoyé, une indemnité forfaitaire de 15 euros sera due.

En cas de non-paiement après les démarches amiables, l'huissier de justice poursuivra le recouvrement de la redevance et des frais administratifs par la voie judiciaire.

Article 7 

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 8 

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : le concessionnaire de service désigné ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : le concessionnaire s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : données d'immatriculation des véhicules (DIV) ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.