Redevance communale fixant la tarification pour le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires - Exercices 2026 à 2031

Article 1 

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires.

Est visé par le présent règlement l'enlèvement des déchets déposés dans un endroit non autorisé ou spécifiquement interdit par une disposition légale ou réglementaire et le nettoyage des salissures occasionnés par un citoyen (ou l'animal sous sa garde) sur le domaine public.

Article 2 

La redevance est due par la personne ayant effectué le dépôt ou responsable de la salissure telle qu'identifié sur le procès verbal dressé par un agent communal dûment assermenté.

Article 3 

Pour l'exercice 2026, le montant de la redevance forfaitaire est fixé comme suit :

• Déchets entrant dans un sac de 30 litres : 50 €
• Déchets ne rentrant pas dans un sac de 30 litres mais inférieurs à un mètre cube : 100 €
• Mètre cube supplémentaire au delà du premier mètre cube (tout mètre cube entamé étant dû dans son intégralité) : 500 €
• Nettoyage de salissures - déjections canines : 50 €
• Nettoyage de salissures - graisses, huiles de vidange, mortier : 125 €
• Nettoyage et enlèvement de salissures et déchets considérés comme dangereux (produits toxiques, amiante, ...) : au prix coûtant calculé sur base d'un décompte de frais réels
• Nettoyage de salissures - graffitis : 125 € par mètre carré (tout mètre carré entamé étant dû dans son intégralité)
• Nettoyage de salissures - affichage illicite de moins d'un mètre carré sur un panneau d'affichage : 25 €
• Nettoyage de salissures - affichage illicite de plus d'un mètre carré sur un panneau d'affichage : 50 €
• Nettoyage de salissures - affichage illicite de moins d'un mètre carré en dehors d'un panneau d'affichage : 50 €
• Nettoyage de salissures - affichage illicite de plus d'un mètre carré en dehors d'un panneau d'affichage : 100 €

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Si la prestation effectuée entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu par le présent règlement pour la catégorie de prestations concernées, ou dans le cas d'une prestation technique non-prévue ci-avant, le montant de la redevance sera calculé sur base d'un décompte des frais réels. 

Article 4 

La redevance est exigible au plus tard le jour du nettoyage de la salissure ou de l'enlèvement des déchets.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

• Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.
• Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5 

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.).

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 6 

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 
• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 7 

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 8 

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : procès verbal dressé par un agent assermenté ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.