Taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026

Article 1 
Il est établi, pour l'exercice 2026, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie comme le prescrit le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication fait conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.