Taxe communale pour l'acquisition de sacs dérogatoires par rapport à l'utilisation des conteneurs à puce, pour déchets ménagers et y assimilés - Exercice 2026

Article 1

Il est établi au profit de l'Administration Communale pour l'exercice 2026, une taxe communale pour l'acquisition de sacs dérogatoires par rapport à l'utilisation des conteneurs à puce, pour déchets ménagers et y assimilés.

Article 2

Sont concernés par cette taxe :

a)  Les gens du voyage.

b)  Les personnes qui occupent de manière occasionnelle les logements du CPAS (logement d'urgence, de transit, ILA, et autres).

c)  Tout occupant du domaine public (particuliers, associations, commerçant ambulant) à l'occasion d'activités ponctuelles autorisées par le Collège Communal et pour lesquels l'utilisation du conteneur n'est pas possible.

d)  Toute personne se trouvant en situation transitoire (vol de conteneur, remplacement conteneur, en attente de dérogation sacs et autres) et sur base d'une analyse des services concernés. Ces personnes pourront bénéficier d'un rouleau de sacs dérogatoires au prix fixé à l'article 3.

e) Toute personne qui a obtenu l'autorisation du Collège Communal d'utiliser les sacs dérogatoires en lieu et place des conteneurs à puce. Cette dérogation est obtenue à titre définitif ou temporaire sur base d'une analyse technique des services communaux et/ou de l'Intercommunale en charge de la collecte des déchets ménagers (BEP), elle sera délivrée notamment dans les cas suivants:

• Inaccessibilité de l'habitation par le camion de collecte;
• Inadaptation du bâtiment pour l'entreposage du conteneur ou la circulation de celui-ci;
• Handicap mental ou physique qui empêche l'utilisation du conteneur.

Article 3

La taxe est fixée au montant de 4,32 € par sac de 60 litres délivrables en rouleaux de 10 sacs.

Ces sacs spécifiques sont destinés uniquement à contenir des déchets ménagers ou assimilés et dont les caractéristiques seront définies par le Collège Communal.

Article 4

Un abattement sera appliqué pour les accueillantes d'enfants reconnues par l'ONE : Elles bénéficieront d'un rouleau gratuit de 10 sacs de 60 litres par place d'accueil agréée par l'ONE. Ce rouleau sera exclusivement délivré à l'accueil de l'administration communale sur présentation de l'agrément délivré par l'ONE.

Article 5

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs.

Article 6

A défaut de paiement au comptant, le redevable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 7 

À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur s’il échet.

Le taux d’intérêt est déterminé chaque année par les dispositions fiscales.

Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 8 

A défaut de paiement, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée (via ebox et/ou via un service postal universel)

1.        Au redevable enrôlé dans les délais prévus à l’article L3321-8bis du C.D.L.D.

2.        Au codébiteur dans le délai prévu à l’article L3321-8bis du C.D.L.D. et pour autant que le redevable enrôlé demeure en défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur l’avertissement extrait de rôle.

Les frais postaux de cette sommation de payer seront mis à charge du redevable enrôlé et, le cas échéant, du codébiteur.

Ces frais seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 9

Conformément à l'article 24 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, une sommation de payer interruptive de prescription pourra être envoyée (via ebox et/ou via un service postal universel) par la Directrice financière, tant au redevable enrôlé qu’au codébiteur.

Le coût de cette sommation de payer interruptive de prescription sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 10 

Le redevable enrôlé peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. et de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à « la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale » (M.B. 22/4/1999).

Le codébiteur peut introduire une réclamation dans le respect des dispositions de l'article 13 §2 du Code de Recouvrement Amiable et Forcé (L. 13.04.2019).

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Toute réclamation peut être envoyée par mail à l'adresse [email protected], par courrier adressé au Service Recette, Grand Place - 5060 SAMBREVILLE ou déposé au guichet de la Recette (durant les heures d'ouverture de celui-ci tels qu'indiqués sur le site internet de l'administration) contre accusé de réception.

Le redevable et le codébiteur peuvent compléter leur réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du même Code.

Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation.

Article 11 

Pour ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, il faut s'en référer aux articles L3321-1 à L3321-12 du C.D.L.D. et aux dispositions auxquelles ils renvoient ou aux nouvelles dispositions régionales qui les complèteraient ou les remplaceraient après le vote du présent règlement.

Article 12 

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de ré-enrôler le redevable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 13 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 14 

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et au plus tôt après approbation par l'Autorité de Tutelle et publication conformément aux articles L1133- 1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 15 

Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d’être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d’enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la taxe.

Le traitement de ces données est nécessaire et justifié par les dispositions du chapitre III du Titre VII Code des Impôts sur les Revenus 92 : « Investigations et contrôle » ainsi que par les dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé : « Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement ». Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu’il faille obtenir l’autorisation des contribuables pour collecter les données ou qu’ils soient en droit d’en demander l’effacement. Les redevables ont toutefois la possibilité de demander l'accès à leurs données et de les

faire rectifier si celles-ci sont inexactes.

En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques (ex : les registres de population, le registre national, la direction de l’immatriculation des véhicules, la banque carrefour des entreprises, le registre des successions, le registre des faillites, le fichier central des avis de saisies, la banque carrefour de la sécurité sociale, etc….) ou de renseignements communiqués par le redevable lui-même ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (ex. les banques, les entreprises, etc…) ou du secteur public (ex. la Région, le SPF Finances, etc… ) pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le contribuable visé par la taxe.

Les responsables du traitement de ces données à caractère personnel sont :

• Le Collège communal jusqu’à ce que les rôles soient rendus exécutoires.
• La Directrice financière à dater de la réception des rôles.

Ces responsables peuvent être contactés par courrier adressé à l’hôtel de Ville.

Les données traitées seront détenues par la Ville et seront utilisées aux seules fins d’établir ou de recouvrer la taxe. Elles pourront être communiquées aux huissiers de justice si la taxe n’est pas payée ainsi qu’aux avocats en cas de recours du redevable contre la taxe.

Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant une durée de 30 ans si les pièces représentent des archives communales.

La Ville s’engage à supprimer les données au-delà des délais précités ou à les transférer aux archives de l'État.