Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2026

Article 1
Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

Article 2 
La taxe est fixée à 8 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.

L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances locale et de la décentralisation.

Article 4 
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.