Service juridique interne

Missions

• Formulation d'avis et de conseils avisés et argumentés dans le domaine juridique des dossiers et procédures en cours
• Rédaction des délibérations du Collège communal et du Conseil communal motivées
• Rédaction de conventions, notamment de conventions de mise à disposition d'un bâtiment communal avec le suivi y inhérent
• Prévention et résolution de litiges en interprétant le droit et en proposant des solutions amiables lorsque cela s'avère possible
• Gestion de contentieux en concertation avec l'agent du service concerné et l'avocat désigné à cet effet par la Commune
• Avis juridiques divers et protection des intérêts de la Commune

Attention : Ce service n'est pas un service de Conseil juridique à destination de la population