Médiation en sanctions administratives communales

La médiation SAC est une médiation qui intervient lorsqu’une personne a enfreint le règlement général de police. Elle permet de discuter de la situation, de réparer ce qui s’est passé et de chercher une solution avec la victime. Concrètement, la médiation consiste en un ou plusieurs entretiens, où chacun peut expliquer les faits et trouver une solution acceptable avec l’aide du médiateur SAC.

Avantages

• Grâce à la médiation, la victime peut obtenir une réparation ou une indemnisation pour le préjudice subi.
• L’auteur des faits est confronté aux conséquences de ses actes et a la possibilité d’assumer ses responsabilités.
• Chaque partie a la possibilité d’exprimer son point de vue.
• La médiation permet d’apaiser les tensions entre les parties.
• La médiation permet de trouver ensemble une solution.

La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou encore d’apaiser le conflit, grâce à l’intervention d’un médiateur. Autrement dit, cette forme de médiation n’est possible qu’en cas d’infraction punie d’une SAC et non d’une peine de police. La médiation donne l’occasion au contrevenant et à la victime, s’ils y consentent, de chercher une solution ensemble de manière active et totalement confidentielle.