Fonctionnaire sanctionnateur communal

Missions

Acteur de proximité, le fonctionnaire sanctionnateur provincial (FSP) peut infliger des amendes administratives à toute personne qui aurait commis une infraction au règlement général de police.

Depuis 1999 les Communes ont la capacité d'infliger des sanctions administratives communales visant à réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre public ou constitutif d'un dérangement public. Elles ont donc dû, entre autres, désigner un fonctionnaire communal ou provincial chargé d'appliquer des amendes administratives.

Le fonctionnaire sanctionnateur informe, conseille et accompagne aussi la ville dans l'exercice de sa fonction de police. Il participe à l'élaboration et à la révision des règlements existants (les remettre au goût du jour, préciser certaines dispositions…) en tenant compte des particularités propres à la ville.