Prévention- Sécurité -Environnement

Notre commune dispose de deux services de terrain complémentaires pour assurer la tranquillité publique, le respect des règles et la préservation de notre environnement.

Découvrez leurs rôles et compétences pour savoir à qui vous adresser.

1. La Cellule Délinquance Environnementale

La Cellule Délinquance Environnementale est un service spécial d'inspection aux yeux de la Loi. Ses agents sont revêtus de la qualité d’agents de police judiciaire. Par délégation de la Wallonie et sur désignation du Conseil communal, ce service assure des missions de Police et de Contrôle à caractère régional sur l'ensemble du territoire.

 Les législations et réglementations contrôlées :

Les agents veillent au respect de réglementations strictes qui protègent notre biodiversité et notre santé :

• Déchets & Propreté : Décret relatif aux déchets et à la circularité des matières (dépôts sauvages, incinération en plein air, non-respect des collectes).
• Nature & Biodiversité : Loi sur la conservation de la nature (protection des espèces, des sites classés et des habitats naturels).
• Bien-être animal : Code wallon du bien-être animal (maltraitance, conditions d'hébergement, abandons).
• Eau & Cours d'eau : Code de l'eau et législations sur les cours d'eau non navigables (pollutions, rejets d'eaux usées, absence de raccordement aux égouts, modification du lit d'un ruisseau).
• Activités & Entreprises : Décret relatif aux permis d'environnement (respect des conditions d'exploitation des entreprises et des établissements de 3ème classe).
• Sols & Nuisances : Décret sol (gestion des terres excavées) et lutte contre le bruit (émissions sonores et vibrations excessives provenant de chantiers ou d'entreprises).
• Règlement Général de Police (RGP) : Sur désignation du Conseil communal, ces agents peuvent également traiter les infractions administratives simples du RGP faisant l'objet uniquement d'une sanction administrative (pas les infractions mixtes ni celles liées aux arrêts et stationnements).

Les pouvoirs de ces agents :

• Inspecter et vérifier : Interpeller, demander l'identité, contrôler les véhicules, leurs occupants et leur chargement, requérir la force publique si nécessaire, et procéder à tous contrôles ou enquêtes sur les terrains, dans les entreprises ou les installations.
• Protéger (Saisies) : Effectuer des saisies administratives dans le cadre de maltraitance grave d'animaux (il s'agit d'une stricte mesure de protection des animaux et non d'une sanction).
• Avertir : Fixer un délai obligatoire pour régulariser la situation ou réparer un dégât environnemental.
• Mesures d'urgence : Transmettre un rapport d'évaluation au Bourgmestre afin de permettre l'adoption rapide de mesures administratives d'urgence pour suspendre l'activité ou bloquer l'accès aux installations problématiques.
• Poursuivre : Rédiger un procès-verbal (PV) ou un rapport de constatation selon la réglementation enfreinte, pouvant mener à des poursuites pénales ou à de lourdes amendes administratives.

2. Les Gardiens de la Paix

Au quotidien, les Gardiens de la Paix réalisent toute une série de missions de prévention et de contrôle visant à améliorer la qualité de vie de la collectivité.

Véritables acteurs de proximité, ils agissent pour assurer la tranquillité et le civisme de tous.

 Leurs 3 grands objectifs :

• Sécuriser et rassurer : Limiter la criminalité et le sentiment d'insécurité par une présence visible dans l'espace public.
• Renforcer le lien social : Favoriser le dialogue entre les habitants et l'administration communale.
• Protéger le cadre de vie : Prévenir et réprimer les incivilités relatives à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
   

Leurs missions concrètes sur le terrain :

• Respect du Règlement de Police : Ils traquent les incivilités du quotidien et rédigent des constats d'infractions au Règlement Général de Police (RGP) faisant l'objet de Sanctions Administratives Communales (SAC).
• Sensibilisation : Ils informent le public sur la prévention de la criminalité et le caractère dangereux ou gênant des stationnements fautifs.
• Surveillance d'événements : Ils assurent une présence préventive et rassurante lors des manifestations publiques et festivités locales.
• Signalement technique : Ils repèrent et signalent directement aux services compétents les problèmes de voirie, de sécurité ou d'environnement (avaloirs bouchés, mobilier urbain dégradé, etc.).
   

Précision importante sur les troubles de voisinage

Pour ces deux services, une règle stricte s'applique concernant les conflits de voisinage :

La Cellule Délinquance Environnementale et les Gardiens de la Paix interviennent uniquement lorsque la situation infractionnelle prend naissance dans une propriété privée et a un impact direct sur l'ordre, la sécurité ou la salubrité publiques (ex: un dépôt de déchets insalubre visible/odorant, un brûlage sauvage).

À l'inverse, ils ne sont pas compétents pour les troubles purement contenus entre deux fonds privés (conflits de mitoyenneté, haies non taillées, arbres trop proches de la clôture, bruits de comportement domestique). Ces litiges relèvent exclusivement de la Justice de Paix.