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Les agents constatateurs environnementaux

Membres

Alexandre Gonnella
0492/584.450

Magali Renard
0492/584.454

Pascale Delfosse
0494/522.030


Missions

* Ont prêté serment devant le Conseil Communal de Sambreville ET devant le Tribunal de 1ere Instance de la province de Namur.
* Ont la fonction d'Agent de Police Judiciaire à compétence restreinte pour les matières environnementales et peuvent, dès lors, requérir assistance et protection en cas de besoin.
* Peuvent, dans le cadre de leurs missions exclusives, procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir tous les renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées par le code de l'environnement sont respectées.
* Constatent les infractions environnementales et rédigent des Procés-verbaux faisant-foi jusqu'à preuve du contraire à destination du Parquet du Procureur du Roi territorialement compétent.
* Peuvent dresser des avertissements à l'auteur présumé d'infraction ou au propriétaire d'un bien où elle a été commise. Cet avertissement est assorti d'un délai de régularisation, renouvelable selon le cas.
* Sensibilisent le citoyen au respect des dispositions de la législation environnementale en vigueur en Région Wallonne et du Réglement Général de Police de Sambreville.
* Assurent un suivi des dossiers jusqu'à la mise en régularisation de la situation.
* Peuvent constater l'intégralité des infractions aux législations visées à l'Article D.138 du Décret Wallon du 05 Juin2008, relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression de sinfractions et les mesures de réparation en matière d'environnement
* Peuvent constater les infractions au Règlement Général de Police de Sambreville depuis la désignation sa désignation par le Conseil Communal.
* Peuvent faire respecter une partie du Règlement communal " Taxes et Redevances", en ce qui concerne les infractions environnementales.