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Cellule délinquance environnementale - Agents constatateurs

Membres

Magali Renard, APJ
0492/584.454

Mathieu Gonnella, APJ
0494/522.118

Missions

Ils sont assermentés par le Tribunal de 1ere Instance de Namur.

Ils assument exclusivement les compétences d'Agents de Police Judiciaire en matière de délinquance environnementale.

Ils sont désignés par le Conseil communal de Sambreville en vertu de l’Article D.140 §3 du Décret wallon du 05/06/2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement.

Ils constatent l’intégralité des infractions aux législations visées à l'Article D.138 du Décret précité.

Ils peuvent, dans le cadre exclusif de leurs missions, procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir tous les renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées par le code de l'environnement sont respectées. Ils peuvent requérir assistance et protection en cas de besoin.

Pour accomplir leurs missions, ils entretiennent des relations privilégiées avec :

•             Les services de secours (Police, Pompiers, Protection civile, etc.)

•             Les différents services de contrôle de la Région wallonne (Département Nature et Forêts, Unité Anti-Braconnage, Unité de Répression des Pollutions, Unité du Bien-Etre Animal, Police Domaniale, etc.)

•             Les autorités administratives et judiciaires

Ils constatent les infractions environnementales et rédigent des Procès-verbaux faisant-foi jusqu'à preuve du contraire à l’attention du Parquet du Procureur du Roi.

Ils peuvent dresser des avertissements aux auteurs présumés d'infraction ou aux propriétaires d'un bien où l’infraction a été commise. Ces avertissements sont assortis d'un délai de régularisation, renouvelable selon le cas.

Ils sensibilisent le citoyen au respect des dispositions légales wallonnes en matière d’environnement.