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Agents Constatateurs

Grand-place, 5060 Sambreville

Nathalie Girboux

071/260.378
071/260.344

Membres du service

Alexandre Gonnella 
0492/584.450              
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Magali Renard
0492/584.454             
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Pascale Delfosse
0494/522.030             
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Missions

  • Faire respecter les différentes dispositions de la législation environnementale en vigueur en Région Wallonne. (Décret du 5 juin 2008). En cas d’infractions environnementales, un Procès-Verbal Judiciaire sera envoyé au Procureur du Roi de Namur.
  • Faire respecter les dispositions du Règlement Général de Police de Sambreville. (Loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives). Ils dressent un Procès-Verbal Administratif qu’ils transmettront au Fonctionnaire Sanctionnateur Communal s’ils constatent une infraction au R.G.P. de Sambreville.
  • Faire respecter les dispositions du Règlement Taxes et Redevances de Sambreville et ce, en ce qui concerne les infractions environnementales.
     

Qu’est-ce qu’un Agent Constatateur ?

L’Agent Constatateur a prêté serment devant le Conseil Communal de la commune où il travaille mais également devant le Tribunal de 1er Instance de la Province où se trouve sa commune. Il a la fonction d’Agent de police judiciaire à compétence restreinte en matière environnementale.

Lorsqu’il constate une infraction environnementale, l’Agent Constatateur cherche à identifier l’auteur de celle-ci afin de dresser un Procès-Verbal Judiciaire faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Celui-ci est envoyé au Procureur du Roi. Le Parquet  décide à ce moment de poursuivre ou de ne pas poursuivre ledit prévenu.
Si le Parquet décide de ne pas traiter ce dossier au niveau pénal, il a la possibilité d’éteindre toutes actions publiques ou encore de le renvoyer au niveau communal au Fonctionnaire Sanctionnateur qui pourra quant à lui entamer le cas échéant des poursuites en matière de sanctions administratives communales. Il peut procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir tous les renseignements jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions visées par le code de l’environnement sont respectées.

L’Agent a la possibilité de dresser un avertissement à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise. Cet avertissement est assorti d’un délai de régularisation qui peut être renouvelable selon le cas échéant.