Service juridique Interne
Grand-place, 5060 Sambreville
Jean-Marie MURAMUTSA
071/260.349
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Missions
Attention : Ce service n'est pas un service de Conseil juridique à destination de la population
- Formulation d'avis et de conseils avisés et argumentés dans le domaine juridique des dossiers et procédures en cours
- Rédaction des délibérations du Collège et du Conseil motivées
- Rédaction de conventions, notamment de conventions de mise à disposition d'un bâtiment communal avec le suivi y inhérent
- Prévention et résolution de litiges en interprétant le droit et en proposant des solutions amiables lorsque cela s'avère possible
- Gestion de contentieux en concertation avec l'agent du service concerné et l'avocat désigné à cet effet par la Commune
- Avis juridiques divers et protection des intérêts de la Commune