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Extrait de casier judiciaire

 

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé :

  • lorsqu’il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle 595).
  • lorsqu’il doit servir à l’engagement dans le cadre d’un emploi ou d’une profession réglementée (modèle 596-1)
  • lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle 596-2)
Comment obtenir l’extrait du casier Judiciaire ?


Au guichet du service Population

Documents à fournir
 

La carte d’identité (accompagnée d'une procuration si un tiers vient retirer le document)