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Le document de cohabitation légale

 

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

Conditions :

  • Etre majeur
  • Ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  • Résider ensemble à une même adresse

La déclaration

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

  • La date de la déclaration
  • Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties
  • L’adresse du domicile commun
  • La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
La fin de la cohabitation légale
 

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :

  • Par consentement mutuel
  • Par le mariage ou le décès de l’un des cohabitant;
  • unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l’autre partie par un huissier de justice.