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Le minerval dans l'enseignement supérieur non universitaire

Lorsqu'il s'inscrit dans une école de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice, l'étudiant doit s'acquitter d'un droit d'inscription aussi appelé le minerval. Le montant de celui-ci est fixé annuellement par le Gouvernement de la Communauté Française.

Quel est le montant du minerval ?
Pour l'année 2002-2003, le montant est fixé comme suit :

·  Pour l'enseignement supérieur de type court : 150,13 euros et 194,93 euros (pour l'année où est organisé l'examen final)

  • Pour l'enseignement supérieur de type long : 300,26 euros et 389,86 euros (dernière année des 1er et 2ième cycles).
  • Pour les étudiants bénéficiant d'une allocation d'études (taux boursier) :
    • dans le type court : 30,27 euros
    • dans le type long : 44,88 euros


Quand doit-on payer les frais d'inscription ?
Les frais d'inscription doivent être payés pour le 15 novembre de l'année académique en cours.
Toutefois, il est parfois possible d'obtenir de la Haute Ecole de payer le minerval en plusieurs fois. (Certaines Hautes Ecoles disposent d'un service social qui peut aider les étudiants qui rencontrent des difficultés).
Les inscriptions tardives (pour cause de changement de Haute Ecole, par exemple) sont autorisées, sauf dérogation, jusqu'au 15 novembre.

En plus du minerval, d'autres montants peuvent-ils être réclamés lors de l'inscription dans une Haute Ecole?
Oui : il s'agit du droit d'inscription spécifique (DIS).
Celui-ci est exigé aux étudiants de nationalité étrangère, en plus du minerval imposé par la Commmunauté Française. Toutefois, certaines catégories d'étudiants étrangers sont assimilés aux étudiants belges et donc exemptés de ce droit d'inscription spécifique.

Le droit d'inscription complémentaire
Aucune base légale n'autorise les Hautes Ecoles à exiger le paiement d'un droit d'inscription complémentaire. Mais, dans les faits, de nombreuses Hautes Ecoles réclament des droits complémentaires qui peuvent s'élever jusqu'à 1000 euros.

Peut-on obtenir le remboursement des frais d'inscription ?
Le montant du minerval est remboursable à l'étudiant qui abandonne l'enseignement supérieur avant le 15 novembre de l'année académique en cours.
En cas de changement d'école, le minerval doit être tranféré d'un établissement à l'autre, avant le 15 novembre également.
L'étudiant bénéficiant d'une réduction du minerval complet doit être remboursé du trop perçu par la Haute Ecole.
De même, l'étudiant qui a bénéficié de la réduction du minerval en tant que boursier, devra verser le complément à la Haute Ecole si la demande d'allocation d'études est refusée.

Sources :
CDC Infor Jeunes et site de l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique du Ministère de la Communauté Française de Belgique :www.agers.cfwb.be.

Editeur responsable : Delmelle JM - Quai Dautrebande,7 - 4500 HUY


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