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J'ai raté mon année, quel recours possible dans le secondaire?

L'année scolaire touche à sa fin, et voici le temps des délibérations...
Dans l'enseignement sacondaire, que faire si vous apprenez que vous n'avez pas réussi votre année - ou avec restriction - et que vous trouvez cette décision injustifiée ?

Au sein de chaque école, le Conseil de classe prend la décision de réussite, d'attestations d'orientation et de la délivrance des certificats et diplômes.
Le Conseil de classe est composé du chef de l'établissement et comprend tous les enseignants qui ont l'élève dans leur classe. Un membre du centre psycho-médico-social (PMS) ainsi que les éducateurs concernés peuvent assister au Conseil de classe à titre consultatif.

Délibés terminées...recalé!
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par le Conseil de classe.
Premier réflexe : réclamez auprès de votre école une explication orale expliquant le pourquoi de cet échec et / ou une attestation écrite. Vous disposez de deux jours ouvrables à partir de la notification des résultats pour consulter les copies d'examen en rapport avec l'échec.

Si vous décidez de contester la décision, une procédure interne dite de conciliation entre l'élève et le Conseil de classe doit être entamée. Les modalités de cette procédure sont propres à l'école et sont indiquées dans le réglement des études.
Pour être recevable, la contestation doit impérativement être introduite avant le 30 juin. En septembre, le délai est de 5 jours ouvrables à partir de la notification des résultats.

La procédure interne a échoué, vous reste-t-il un recours?
Si la procédure interne a échoué, un recours dit externe est envisageable. Ce recours doit être adressé à l'Administration (Direction générale de l'enseignement secondaire), qui transmet ensuite le dossier à un des deux Conseils de recours - un pour l'enseignement confessionnel et un pour le non-confessionnel.

Attention, cette démarche auprès du Conseil de recours répond à une procédure bien particulière qu'il faut impérativement respecter, sinon votre dossier risque de ne pas être pris en considération.

Le recours externe :

  • peut être introduit, à condition que vous soyez passé par le recours interne,
  • doit être introduit dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision liée au recours interne,
  • doit être introduit par les parents de l'élève s'il est mineur ou par l'élève lui-même s'il est majeur,
  • doit être adressé par lettre recommandée à l'Administration - Direction générale de l'enseignement secondaire, bld Pachéco 19/0, 1000 Bruxelles. Une copie de ce recours doit être fournie, le même jour, également sous recommandé au chef de l'établissement,
  • doit être motivé par avec précision et comprendre toute pièce jugée utile (comme par exemple le bulletin scolaire, les documents concernant le recours interne, des témoignages...).


A quand la décision ?
Les Conseils de recours se réunissent au plus tard entre le 16 et le 31 août pour les recours de juin, et entre le 15 septembre et le 10 octobre pour ceux de septembre.

Les décisions des Conseils de recours sont notifiées le jour même au chef de l'établissement, qui avertit lui-même l'élève et ses parents par lettre recommandée.

En cas de décision favorable du Conseil de recours, celle-ci remplace la décision du Conseil de classe.

Oû se renseigner?
Les services droits des jeunes (sdj) peuvent vous informer et vous aider lors de votre procédure de recours : Bruxelles 02/209 61 61 - Liège 04/222 91 20 - Namur 081/22 89 11 - Arlon 063/23 40 56 - Charleroi 071/30 50 41 - Mons 065/35 50 33 - Nivelles 067/ 21 16 58.
Vous pouvez aussi vous informer auprès du Ministère de l'Enseignement secondaire ou auprès d'un avocat.
Sources:

  • Décret "missions" du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre,
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice.


Editeur responsable : Françoise MAROTTE - rue du Beffroi 4 - 5000 NAMUR


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